Ape affichage obligatoire

Conditions générales de vente

(version du 02/01/2023)

APE

SASU au capital de 10.000€
5, rue Michel Carré, 95100 Argenteuil, FRANCE
Siret: 83088270000016
N° TVA: FR21830882700

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont vocation à régir toutes prestations effectuées par la société APE ayant son siège social 5, rue Michel Carré – 95100 Argenteuil et immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°830882700 (ci-après le « Prestataire ») auprès de clients (ci-après le « Bénéficiaire »).

Article 2 – Description de la prestation

La prestation de service visée par les présentes Conditions Générales de vente consiste en la fourniture d’un panneau regroupant les informations dont l’affichage est obligatoire en entreprise par l’ordonnance du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail au prix de 248,00€ TTC avec livraison offerte.

Article 3 – Acceptation du Bénéficiaire

Le renvoi de l’offre signée accompagné du règlement demandé par le Bénéficiaire vaut agrément exprès et acceptation des présentes Conditions Générales par le Bénéficiaire, lequel renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, le cas échéant de ses propres conditions générales qui seront inopposables au Prestataire.

Article 4 – modalités de paiement

Le paiement est fait par carte de paiement ou par chèque, le Bénéficiaire recevra en retour, dans le délai de huit jours ouvrés, le panneau d’affichage obligatoire unique ainsi que sa facture acquittée. La description APE +33974597173 apparaîtra sur votre relevé de compte bancaire pour les paiements effectués par cartes bancaires.

Article 5 – Droit de rétraction

Le Bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours à compter du règlement de la prestation pour exercer son droit de rétractation par courrier simple ou par e-mail à contact@ape-france.fr adressé au Prestataire. Le Bénéficiaire ne pourra se rétracter si le service aura été totalement réalisé par le Prestataire. A défaut de rétractation dans le délai ci-dessus, le Prestataire conservera les sommes versées à son profit à titre d’indemnité compensatrice, sans préjudice de toute action en réparation des dommages subis par l’annulation de la prestation.

Article 6 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication externes aux clients. Il en sera de même si ces événements affectant un sous-traitant ou prestataire de la Société.

Les paries se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 30 jours, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 7 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 8 – Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des causes, les titres seront déclarés inexistants.

Article 9 – Loi applicable – juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, et ce y compris en cas d’action en référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 10 – Contact

Pour toute information : contact@ape-france.fr

Politique de Retour

Nous nous engageons à fournir des produits de qualité supérieure à nos clients. Cependant, nous comprenons que des circonstances peuvent survenir, vous obligeant à retourner un article. Notre politique de retour est conçue pour vous offrir une expérience simple et transparente en cas de retour de produits.

Conditions de Retour

Les clients disposent d’un délai de 14 jours à compter de paiement de leur commande pour nous informer de leur souhait de retourner un produit. Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, non utilisés et non endommagés, avec tous les accessoires, les étiquettes et les emballages d’origine.

Procédure de Retour

Pour initier un retour, veuillez nous contacter à l’adresse suivante contact@ape-france.fr en fournissant votre numéro de facture, numéro de Siret et la raison du retour. Nous vous fournirons les instructions sur la manière de retourner le produit. Les retours sans validation de notre service ne seront pas acceptés. Les frais d’expédition de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme. Une fois le retour reçu et inspecté, le remboursement sera traité dans un délai de 7 jours, et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou par virement bancaire pour les paiements par chèque.

Annulations

Si vous souhaitez annuler une commande passée, veuillez nous contacter dès que possible. Si votre commande n’a pas encore été expédiée, nous ferons de notre mieux pour l’annuler et vous rembourser intégralement. Si la commande a déjà été expédiée, vous devrez suivre la procédure de retour décrite ci-dessus pour obtenir un remboursement.